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Communication de tes revenus actualisés – Article 371-2 du Code civil
Répondre avec assistantÀ: jerome.fabry@gmail.com
Bonjour Jérôme,
Je me permets de revenir, une nouvelle fois, sur la nécessité de disposer
d’informations actualisées sur nos revenus respectifs, afin de permettre
une évaluation objective et conforme à l’article 371-2 du Code civil de la
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Malgré mes nombreuses relances restées sans suite —
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*13 septembre 2024 à 00 h 29* (« Re : La Mairie de Bois-Colombes — REFUS
— dépôt QF »),
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*20 mars 2025 à 10 h 41* (« Remboursement acompte des impôts —
déclaration revenus 2022 »),
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ainsi que mes rappels des *6, 10 et 24 avril 2025*, et celui du *22
octobre 2025*,
je n’ai toujours reçu *aucune communication chiffrée ni justificatif*
attestant de tes revenus actuels.
Je rappelle que cette demande ne relève pas d’une curiosité personnelle
mais d’une *obligation légale de transparence réciproque* : chaque parent
doit contribuer selon ses ressources et celles de l’autre (C. civ., art.
371-2).
Pour cette raison, je te remercie de bien vouloir transmettre, pour
l’exercice 2023 (revenus 2023), l’un des documents suivants :
• ton *avis d’imposition 2024*, document fiscal le plus fiable et non
altérable ; ou, à défaut,
• une *attestation de situation fiscale* délivrée par la DGFIP ; ou, à
titre subsidiaire,
• tes *douze derniers bulletins de salaire* ou déclaration annuelle de
revenus d’activité.
Ces pièces constituent des justificatifs objectifs, nécessaires à toute
révision ou réévaluation équitable de la CEE.
Ce sujet de révision de la CEE avait déjà été initialement porté à ta
connaissance le 8 octobre 2024 à 16h46 mais n'a toujours pas avancé malgré
tous mes efforts. Le retard de paiement de 1 an et demi sur les mensualités
de la CEE est venu s'ajouter et à largement pénalisé son traitement.
Dans un souci d’efficacité et pour éviter toute nouvelle incompréhension,
je te remercie de bien vouloir me transmettre l’un de ces documents sous
quinze jours.
À défaut, je me verrai contrainte d’en informer mon conseil afin que les
éléments soient sollicités par la voie procédurale adaptée.
Bien à toi,
*Iga Byczkowska*
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Iga BYCZKOWSKA
06 75 84 32 49
i.byczkowska@gmail.com