← Retour

Communication de tes revenus actualisés – Article 371-2 du Code civil

Répondre avec assistant
À: jerome.fabry@gmail.com
Bonjour Jérôme, Je me permets de revenir, une nouvelle fois, sur la nécessité de disposer d’informations actualisées sur nos revenus respectifs, afin de permettre une évaluation objective et conforme à l’article 371-2 du Code civil de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Malgré mes nombreuses relances restées sans suite — - *13 septembre 2024 à 00 h 29* (« Re : La Mairie de Bois-Colombes — REFUS — dépôt QF »), - *20 mars 2025 à 10 h 41* (« Remboursement acompte des impôts — déclaration revenus 2022 »), - ainsi que mes rappels des *6, 10 et 24 avril 2025*, et celui du *22 octobre 2025*, je n’ai toujours reçu *aucune communication chiffrée ni justificatif* attestant de tes revenus actuels. Je rappelle que cette demande ne relève pas d’une curiosité personnelle mais d’une *obligation légale de transparence réciproque* : chaque parent doit contribuer selon ses ressources et celles de l’autre (C. civ., art. 371-2). Pour cette raison, je te remercie de bien vouloir transmettre, pour l’exercice 2023 (revenus 2023), l’un des documents suivants : • ton *avis d’imposition 2024*, document fiscal le plus fiable et non altérable ; ou, à défaut, • une *attestation de situation fiscale* délivrée par la DGFIP ; ou, à titre subsidiaire, • tes *douze derniers bulletins de salaire* ou déclaration annuelle de revenus d’activité. Ces pièces constituent des justificatifs objectifs, nécessaires à toute révision ou réévaluation équitable de la CEE. Ce sujet de révision de la CEE avait déjà été initialement porté à ta connaissance le 8 octobre 2024 à 16h46 mais n'a toujours pas avancé malgré tous mes efforts. Le retard de paiement de 1 an et demi sur les mensualités de la CEE est venu s'ajouter et à largement pénalisé son traitement. Dans un souci d’efficacité et pour éviter toute nouvelle incompréhension, je te remercie de bien vouloir me transmettre l’un de ces documents sous quinze jours. À défaut, je me verrai contrainte d’en informer mon conseil afin que les éléments soient sollicités par la voie procédurale adaptée. Bien à toi, *Iga Byczkowska* -- Iga BYCZKOWSKA 06 75 84 32 49 i.byczkowska@gmail.com