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Iga Bjeudi 23 octobre 2025
Communication de tes revenus actualisés – Article 371-2 du Code civil
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Bonjour Jérôme,
Je me permets de revenir, une nouvelle fois, sur la nécessité de disposer d’informations actualisées sur nos revenus respectifs, afin de permettre une évaluation objective et conforme à l’article 371-2 du Code civil de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Malgré mes nombreuses relances restées sans suite —
- 13 septembre 2024 à 00 h 29 (« Re : La Mairie de Bois-Colombes — REFUS — dépôt QF »), - 20 mars 2025 à 10 h 41 (« Remboursement acompte des impôts — déclaration revenus 2022 »), - ainsi que mes rappels des 6, 10 et 24 avril 2025, et celui du 22 octobre 2025,
je n’ai toujours reçu aucune communication chiffrée ni justificatif attestant de tes revenus actuels.
Je rappelle que cette demande ne relève pas d’une curiosité personnelle mais d’une obligation légale de transparence réciproque : chaque parent doit contribuer selon ses ressources et celles de l’autre (C. civ., art. 371-2).
Pour cette raison, je te remercie de bien vouloir transmettre, pour l’exercice 2023 (revenus 2023), l’un des documents suivants :
• ton avis d’imposition 2024, document fiscal le plus fiable et non altérable ; ou, à défaut,
• une attestation de situation fiscale délivrée par la DGFIP ; ou, à titre subsidiaire,
• tes douze derniers bulletins de salaire ou déclaration annuelle de revenus d’activité.
Ces pièces constituent des justificatifs objectifs, nécessaires à toute révision ou réévaluation équitable de la CEE.
Ce sujet de révision de la CEE avait déjà été initialement porté à ta connaissance le 8 octobre 2024 à 16h46 mais n'a toujours pas avancé malgré tous mes efforts. Le retard de paiement de 1 an et demi sur les mensualités de la CEE est venu s'ajouter et à largement pénalisé son traitement.
Dans un souci d’efficacité et pour éviter toute nouvelle incompréhension, je te remercie de bien vouloir me transmettre l’un de ces documents sous quinze jours.
À défaut, je me verrai contrainte d’en informer mon conseil afin que les éléments soient sollicités par la voie procédurale adaptée.
Bien à toi,
Iga Byczkowska
Je me permets de revenir, une nouvelle fois, sur la nécessité de disposer d’informations actualisées sur nos revenus respectifs, afin de permettre une évaluation objective et conforme à l’article 371-2 du Code civil de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Malgré mes nombreuses relances restées sans suite —
- 13 septembre 2024 à 00 h 29 (« Re : La Mairie de Bois-Colombes — REFUS — dépôt QF »), - 20 mars 2025 à 10 h 41 (« Remboursement acompte des impôts — déclaration revenus 2022 »), - ainsi que mes rappels des 6, 10 et 24 avril 2025, et celui du 22 octobre 2025,
je n’ai toujours reçu aucune communication chiffrée ni justificatif attestant de tes revenus actuels.
Je rappelle que cette demande ne relève pas d’une curiosité personnelle mais d’une obligation légale de transparence réciproque : chaque parent doit contribuer selon ses ressources et celles de l’autre (C. civ., art. 371-2).
Pour cette raison, je te remercie de bien vouloir transmettre, pour l’exercice 2023 (revenus 2023), l’un des documents suivants :
• ton avis d’imposition 2024, document fiscal le plus fiable et non altérable ; ou, à défaut,
• une attestation de situation fiscale délivrée par la DGFIP ; ou, à titre subsidiaire,
• tes douze derniers bulletins de salaire ou déclaration annuelle de revenus d’activité.
Ces pièces constituent des justificatifs objectifs, nécessaires à toute révision ou réévaluation équitable de la CEE.
Ce sujet de révision de la CEE avait déjà été initialement porté à ta connaissance le 8 octobre 2024 à 16h46 mais n'a toujours pas avancé malgré tous mes efforts. Le retard de paiement de 1 an et demi sur les mensualités de la CEE est venu s'ajouter et à largement pénalisé son traitement.
Dans un souci d’efficacité et pour éviter toute nouvelle incompréhension, je te remercie de bien vouloir me transmettre l’un de ces documents sous quinze jours.
À défaut, je me verrai contrainte d’en informer mon conseil afin que les éléments soient sollicités par la voie procédurale adaptée.
Bien à toi,
Iga Byczkowska